Legal obstacles no barrier to introducing aviation fuel tax in Europe, say experts
EU countries can end the decades-long exemption and tax kerosene on flights between them, according to legal experts.
EU countries should set a de minimis threshold for all carriers where establishing a kerosene tax would be in conflict with the exemptions, the report finds, and efforts should be accelerated to remove the remaining exemptions. So far almost 30 agreements have been successfully renegotiated.
Bill Hemmings, aviation director at Transport & Environment, said: “The aviation industry has been treated with kid gloves for decades when it comes to fuel taxation. The US, Japan, Brazil, India, Norway and Switzerland all tax domestic aviation fuel. Why should the EU’s own jurisdiction be treated any differently?”
Recent events in France, Sweden and Belgium have reignited the debate about aviation’s special tax treatment. In France ending the aviation fuel tax exemption is now one of the demands of the Gilets Jaunes movement.[2]
Aviation emissions have doubled since 1990. A kerosene tax would incentivise airlines and manufacturers to reduce the sector’s environmental impact, shifting environmental costs to users while still raising money to allow tax cuts for citizens or improve public services. Member states have been free to tax fuel on domestic flights since 2003 but so far only the Netherlands has acted on this.
Bill Hemmings concluded: “There is fresh talk of how taxation can help curb climate change, but continuing to give the most carbon intensive of transport modes a free ride is unfair to other taxpayers and to the very many who don’t fly. But most of all, it’s plane stupid.”
Note to editors:
[1] Lee, D. et al., 2009. Transport impacts on atmosphere and climate: Aviation. Atmospheric Environment. https://core.ac.uk/download/pdf/30987495.pdf
[2] L’Obs, 30 November 2018. “Gilets jaunes” : on a décortiqué chacune des 42 revendications du mouvement.
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Study and briefing: Taxing aviation fuel in Europe
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Selon des experts, les obstacles juridiques à l’introduction d’une taxe sur le carburant de l’aviation sont franchissables
Les Etats Membres de l’Union Européenne ont la possibilité d’ordonner la fin mutuelle de l’exemption de taxes sur le kérosène entre eux. L’analyse juridique indépendante effectuée pour l’ONG Transport & Environment (T&E) démontre la possibilité de faire de même au niveau européen à travers une série d’accords bilatéraux. L’introduction d’un seuil de minimis sous lequel le carburant serait exonéré de taxes permettrait de répondre aux transporteurs étrangers opérant au sein de l’Union – de surcroit un nombre limité de vols.
Actuellement, les compagnies aériennes sont exonérées de taxes sur le carburant pour tout vol au sein ou en partance de l’Union Européenne et bien que l’aviation soit responsable à 5% du réchauffement climatique [1]. La Convention de Chicago signée en 1944 est désignée à tort par les compagnies aériennes comme étant l’accord international permettant l’exemption de taxes sur le carburant. En réalité, ces clauses d’exonération mutuelle se trouvent dans les « Accords bilatéraux de services aériens » signés par les gouvernements européens il y a des années et qui incluent les compagnies aériennes non-européennes.
Le rapport avance la possibilité d’établir un seuil de minimis concernant toutes compagnies afin de couvrir les situations où établir une taxe sur le kérosène serait en opposition avec une clause d’exonération. En parallèle, les efforts doivent être accélérés afin de supprimer les exonérations existantes. Jusqu’à présent, on compte jusqu’à 30 accords renégociés avec succès.
Bill Hemmings, directeur du département Aviation chez Transport & Environment : « Pendant des décennies, l’industrie aérienne a été ménagée dès qu’il s’agissait de taxes sur le carburant. Les Etats Unis, le Japon, le Brésil, l’Inde, la Norvège et la Suisse ont tous institué des taxes domestiques sur le carburant. Pourquoi la législation européenne devrait-elle en rester là? »
Les récents évènements en France, Suède et Belgique ont relancé le débat sur le traitement spécial fait à l’aviation concernant son exemption fiscale, à tel point que son abrogation figure parmi les revendications des Gilets Jaunes français [2].
Les émissions de l’industrie aérienne ont doublé depuis 1990. Une taxe sur le kérosène inciterait les compagnies aériennes ainsi que les constructeurs à réduire l’impact environnemental de leur secteur. De plus, en déplaçant les couts environnementaux sur les utilisateurs, cette taxe permettrait la baisse d’impôts ou l’amélioration de services publics. Les Etats Membres ont la possibilité de taxer le carburant sur les vols nationaux depuis 2003. A ce jour, seuls les Pays-Bas ont agi de la sorte.
Bill Hemmings conclue : « Le débat sur l’utilisation des taxes pour lutter contre le changement climatique est actuel et laisser carte blanche au mode de transport le plus polluant n’est ni juste pour le contribuable ni pour ceux qui ne prennent pas l’avion »
Notes:
[1] Lee, D. et al., 2009. Transport impacts on atmosphere and climate: Aviation. Atmospheric Environment. https://core.ac.uk/download/pdf/30987495.pdf
[2] L’Obs, 30 November 2018. “Gilets jaunes” : on a décortiqué chacune des 42 revendications du mouvement.