Révision de l’ETS : L’UE avance trop timidement sur la taxation des vols internationaux

La proposition de révision du marché carbone de l’UE (ETS) pour le secteur aérien, présentée aujourd'hui par la Commission européenne, est largement insuffisante au regard de l'urgence climatique. La Commission souhaite que les vols au départ de l’UE qui parcourent une distance inférieure à 5 000 km soient soumis au marché carbone à partir de 2029 (actuellement, seuls les vols intra-européens sont concernés). En d’autres termes, un vol Paris-Dubaï ferait partie de l'ETS, mais pas un vol Paris-New York. Comme cela a été révélé par les médias [1], la France avait même transmis une position encore plus conservatrice à la Commission européenne au printemps, demandant une prolongation du statu quo.

Avec cette proposition de la Commission européenne, 47 % des émissions de l’aérien ne seraient pas intégrées au marché carbone. Par ailleurs, si le soutien apporté à l'industrie des carburants durables (SAF) fabriqués en Europe constitue une avancée positive, l'attribution de plus de 100 millions de quotas gratuits pour les carburants alternatifs (SAF) affaiblit le signal du prix du carbone en évitant aux compagnies aériennes de payer l'impact financier réel de leurs émissions.

La France, comme les autres Etats membres, doit impérativement muscler l’ambition de ce texte. Dans le cas contraire, l’UE se priverait de 4,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires correspondant à ce qu’elle aurait pu récupérer si tous les vols au départ de l’UE avaient été inclus dans le champ d’application de l’ETS.

Parallèlement à la proposition relative à l'ETS, la Commission a également publié une évaluation de CORSIA, le système international de compensation qui concerne les vols long-courriers que la France cherche à préserver. L'analyse conclut que CORSIA ne constitue pas une alternative crédible à l'ETS et qu’il doit être considérablement renforcé.

Mais la solution de compromis proposée aujourd’hui ne tient pas compte de cette analyse. Au contraire, elle prolonge l’exemption pour les vols supérieurs à 5000 km au départ de l'Europe jusqu’en 2032 au moins, sous prétexte d’« encourager CORSIA ». Ce compromis ne répond pas aux recommandations formulées par la Commission elle-même à partir de données scientifiques.

« Pour la toute première fois, l’ensemble des vols internationaux pouvait être inclus dans le marché carbone européen. Mais en raison des pressions exercées par le secteur, seule une partie des trajets serait concernée et les vols les plus longs et les plus émissifs resteraient exemptés, déclare Jérôme du Boucher, responsable aviation chez T&E France. La balle est désormais dans le camp des États membres. Ils doivent au minimum soutenir la proposition de la Commission tout en faisant pression pour élargir progressivement ce champ d’application avant la prochaine révision. À terme, le secteur aérien doit payer pour toutes ses émissions, au même titre que n’importe quel autre secteur de l’économie. »

La proposition de révision comprend aussi des mesures clés visant à réduire les émissions du secteur aérien, notamment en fixant pour la première fois un prix pour l’impact climatique des jets privés. Malgré leur impact disproportionné, ces appareils ont jusqu’à présent été largement exemptés du système ETS.

Les effets dits "non-CO₂" de l'aviation font enfin l'objet de mesures sérieuses. La proposition de la Commission publiée aujourd'hui prévoit l'octroi de quotas gratuits aux compagnies aériennes qui parviendraient à éviter la formation de traînées de condensation contribuant au réchauffement climatique. C'est une étape importante dans la course à la réduction de l'impact climatique global de l'aviation.

Transport maritime

T&E salue la proposition de la Commission d’allouer 110 millions de crédits ETS pour soutenir les carburants maritimes propres et les technologies de propulsion décarbonées. Cela permettra de financer les investissements du secteur européen du transport maritime dans des carburants de synthèse déployables à grande échelle, ainsi que dans des navires électriques. Toutefois, sans règles plus claires, cela pourrait conduire les compagnies maritimes à continuer d’investir davantage dans les biocarburants, met en garde T&E.

Pour répondre aux préoccupations liées à la "fuite de carbone" (qui pousse les entreprises à délocaliser certaines activités hors de l'UE pour ne pas payer leurs émissions), la Commission propose d’élargir la liste des ports de transbordement situés hors de l’UE. Cela signifie que davantage de ports voisins non membres de l’UE, comme c’est le cas déjà pour Tanger et Port-Saïd, seront couverts par le système ETS s’ils constituent la dernière escale avant un port européen, afin de limiter davantage la tentation pour les navires à contourner les ports de l’UE. La Commission a également ajouté le dispositif « ETS-as-a-service », permettant aux pays tiers de percevoir une part des recettes de l'ETS s’ils décident d’utiliser le système européen pour tarifer leurs émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, la Commission propose également une autre mesure pour réduire le risque de contournement par le transbordement, qui offrirait des coûts ETS réduits aux grands porte-conteneurs (plus de 10 000 EVP) faisant escale dans l’UE. Selon T&E, une telle mesure créerait des failles dangereuses et fausserait la concurrence.

Evaluation globale de la révision de l’ETS

Dans l'ensemble, la proposition de la Commission européenne ralentit le rythme des réductions d'émissions. La baisse du facteur de réduction linéaire (LRF) à 3,7 % pour la période 2031-2035, puis à 1,7 % à partir de 2036, entraînera un excédent de quotas, ce qui affaiblira le signal-prix à long terme et réduira l'intérêt économique pour les pionniers des technologies décarbonées. Pour préserver le signal d’investissement fondamental du système, le LRF devrait rester inchangé jusqu’en 2036, estime T&E.

La Commission souhaite aussi autoriser l’intégration d'un maximum de 250 Mt de crédits cumulés de CDR (Carbon dioxide removal, c'est-à-dire l'élimination du CO₂) d’ici la fin des années 2030 dans l'ETS. Actuellement, le niveau de carbone définitivement retiré de l'atmosphère est quasi-nul. Il s’agirait donc d’une montée en puissance sans précédent, pour laquelle aucun projet certifié n’a encore démontré sa viabilité.

La Commission ne dispose d’aucune stratégie crédible pour atteindre cet objectif aux volumes et aux prix envisagés. Cela risque d’entraîner des pressions pour revoir sa proposition à la baisse, par exemple en allouant des crédits pour des retraits de carbone moins chers et moins durables. Considérer ces retraits comme équivalents aux réductions d’émissions permettrait aux pollueurs d’acheter des certificats de retraits - sans efficacité démontrée - au lieu de réduire leurs émissions à la source. L’inclusion de crédits internationaux pouvant atteindre 2 % pour la période 2036-2040 pourrait également menacer l’ambition climatique de l’UE et sa crédibilité internationale.

Kädi Ristkok, directrice du programme Énergie et Climat de T&E, explique: « L’Europe a un problème de dépendance énergétique, pas un problème lié à l'ETS. L’affaiblissement du système de quotas rendra pratiquement impossible l’atteinte de l’objectif de l’UE pour 2040. Si le système de quotas aide moins à réduire les émissions, d’autres secteurs, comme l’agriculture, devront en faire davantage. Cette proposition maintiendra l’Europe dans la dépendance aux combustibles fossiles et privera les gouvernements et l’industrie des recettes nécessaires pour stimuler les technologies innovantes de l’avenir. »

Note

[1] Régulation climatique européenne du transport aérien : la France pousse au statu quo, le Monde, Juin 2026