Fiscalité : les résidents d’Outre-mer peuvent être exonérés de taxe sur les billets d’avion, selon une nouvelle analyse juridique

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2025, plusieurs parlementaires ont exprimé leur inquiétude relative à l’augmentation du prix des billets d’avion qui serait liée à la hausse de TSBA pour nos concitoyens d’Outre-mer. En effet, les tentatives d’exonérer les Outre-mer dans les précédentes loi de finances n’ont pas apporté de réponses satisfaisantes. Le gouvernement avait ainsi souhaité accorder un régime spécial pour les Outre-mer lors de l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion de 2020. Cependant, l’article L. 422-25-1 qui transcrit ce souhait n’est jamais entré en vigueur, en l’absence d’accord de la Commission européenne.

Pour apporter des éclaircissements à ce sujet, T&E a commandé une analyse juridique au cabinet d’avocats Baldon Avocats. Cette analyse confirme qu’une exonération de la TSBA au profit de tous les passagers à destination et en provenance des Outre-mer constituerait une aide d’Etat au sens de l’article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Par ailleurs, l’analyse juridique révèle une possibilité pour exonérer les territoires d’Outre-mer. Il s’agit de mettre en place une exonération de la taxe sur les billets d’avion au profit des seuls résidents ultramarins, qui pourrait s’appliquer sur les vols allers et retours. En effet, le droit des aides d’Etat permet de mettre en place des taxes sur le trafic aérien tout en ménageant une exemption à « caractère social » en faveur des habitants des régions périphériques. Cette option présenterait l’avantage de la sécurité juridique et de la rapidité si elle respecte l’ensemble des conditions prévues par le cadre général des aides à caractère sociale en matière d’aviation, en particulier :

• Elle devra bénéficier effectivement au consommateur final :

  • Le ticket devra clairement indiquer le montant du prix du billet ainsi que le montant de la taxe exemptée.

  • Les compagnies aériennes devront exiger une preuve que les passagers sont éligibles à l’exemption (par exemple en vérifiant l’identité des passagers).

• L'exemption devra justifier son caractère social :

  • Elle devra être réservée aux résidents ultramarins.

  • Les trajets concernés pourront être les trajets entre les territoires d’Outre-mer et la métropole (aller et retour), comme les trajets entre territoires d’Outre-mer.

• L’exemption devra s’appliquer de manière non-discriminée à toutes les liaisons aériennes entre la métropole et les territoires d’Outre-mer.